Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme

• Principes et contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie…
• Revue du contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
• Mise en application pratique de l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
• Utilisation des outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
• Revue du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement
• Application des mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0

Un certificat de participation sera delivré à la fin de la formation.