Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme
Au cours de cette formation, nous aborderons
- Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie
- Le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Un certificat de participation sera delivré à la fin de la formation.
- Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP
- Savoir appliquer l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
- Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
- Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0.
- Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement
Aucun.
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