Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme

  • Principes et contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie…
  • Revue du contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
  • Mise en application pratique de l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
  • Utilisation des outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
  • Revue du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement
  • Application des mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0

Un certificat de participation sera delivré à la fin de la formation.

Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans vos projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)

Aucun.