Conditions générales de ventes
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DEVOLUX S.A. sous l’enseigne SKILLSCENTER. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2. Prérequis
Le candidat doit avoir les prérequis demandés lorsque la formation l’impose. Pour plus de détails, le descriptif des formations visées est disponible sur www.skillscenter.lu
Article 3. Commande
Le candidat valide sa commande lorsqu’il active le lien « Inscription » en bas du formulaire, après avoir accepté les présentes conditions de vente et la collecte des données à caractère personnel.
SKILLSCENTER confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du candidat.
Les données enregistrées par SKILLSCENTER constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par SKILLSCENTER dans les conditions et les délais légaux.
Article 4. Prix et modalités de paiement
La facture est envoyée par courrier électronique avec la confirmation de la commande.
L’inscription à une formation engage à régler les frais de formation dans les trois jours suivant la réception de la facture.
Si toutefois l’inscription à une formation s’effectue dans un délai inférieur à trois jours, le candidat devra présenter la preuve de paiement au formateur lors du premier jour de formation.
À défaut de paiement, le candidat ne peut pas participer à la formation. Il ne pourra se voir délivrer aucune attestation de participation ni aucune communication en lien avec cette formation.
Article 5. Admission à la formation
Une confirmation définitive reprenant toutes les informations est envoyée au candidat à partir du moment où le nombre minimal de participants est atteint.
L’admission à la formation n’est effective qu’après réception du paiement des frais d’inscription par SKILLSCENTER.
Tout candidat ayant assisté et réglé les droits d’inscription à une formation reçoit un certificat de participation reprenant le titre, les objectifs, le contenu et la durée de la formation.
Article 6. Conditions d’annulation d’une séance de formation par le candidat
Tout abandon doit être signalé par courrier électronique à l’adresse info@skillscenter.lu.
À compter de sa demande d’inscription, le candidat dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler son inscription sans frais.
Passé ce délai, SKILLSCENTER se réserve le droit de facturer à titre de frais d’annulation :
- Annulation de plus de 7 jours ouvrables avant le début de la formation : remboursement intégral
- Annulation de mois de 7 jours ouvrables avant le début de la formation : 70% du prix de la formation
- Annulation après le début de la formation : aucun remboursement
Dans le cas d’une inscription dans les 14 jours précédant le début de la formation, le candidat donne son accord à ce que la formation commence avant l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, si le candidat utilise son droit de rétractation, il aura droit à un remboursement intégral seulement en cas de rétractation avant le début de la formation. Une fois la formation commencée, le remboursement sera proportionnel à la partie de la formation non suivie.
Dans certains cas exceptionnels (maladie grave, accident), SKILLSCENTER peut procéder à un remboursement. Les décisions prises en la matière sont sans appel et sans motivation.
Article 7. Conditions d’annulation d’une séance de formation par SKILLSCENTER
SKILLSCENTER se réserve le droit d’annuler une formation, notamment en cas de nombre d’inscription insuffisant, d’indisponibilité du formateur, de force majeure et autre.
En cas d’annulation, les frais versés seront remboursés au candidat qui sera prévenu dans les meilleurs délais.
Article 8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’ensemble des documents, quel qu’en soit le support (papier, numérique), mis à disposition par SKILLSCENTER dans le cadre des formations est soumis au droit d’auteur et est réservé à l’usage exclusif des participants à la formation. Il est interdit de les reproduire et de les communiquer au public, même partiellement sauf accord exprès de SKILLSCENTER.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les supports de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Dans une optique de préservation des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image des formateurs et participants, il est interdit au candidat d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 9. Protection des données
Le candidat est invité à prendre connaissance de ses droits en matière de protection de ses données à caractères personnel ICI.
Article 10. Droit à l’image
Lors de la formation, le candidat sera susceptible d’être pris en photo. Afin de pouvoir publier ces images sur les supports internes et externes de la société, SKILLSCENTER fera signer un consentement à chaque candidat, à sa charge d’accepter ou non la diffusion d’images.
Article 11. Loi applicable et attribution de compétence
Toute contestation de la part du candidat qui ne pourrait être réglée à l’amiable avec SKILLSCENTER sera soumise à la loi luxembourgeoise et portée devant les Tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.
